Intégrer dans un marché public de vêtements de dessus des enjeux éthiques et sociaux

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Mise à jour le 8 sept. 2023 | Référence : 2350

L'essentiel par l'éditeur

L'intégration d'enjeux éthiques et sociaux dans les marchés publics de vêtements est renforcée par la loi Climat et résilience, exigeant un plan de vigilance pour certaines sociétés. Ce plan doit identifier et prévenir les risques liés aux droits humains et à l'environnement. Les audits sociaux et évaluations éthiques sont essentiels pour garantir le respect des conditions de travail. Les labels de commerce équitable, comme Max Havelaar, sont valorisés pour assurer une rémunération équitable des producteurs.

  • Quelles sont les obligations des entreprises en matière de plan de vigilance dans les marchés publics ?
  • Comment les audits sociaux et les évaluations éthiques influencent-ils les marchés publics ?
  • Quels labels de commerce équitable sont reconnus dans les marchés publics de vêtements ?
1.

Au stade de la candidature : l’exigence de l’adoption d’un plan de vigilance

L’ article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , dite « loi Climat et résilience », a créé l’ article L. 2141-7-1 du Code de la commande publique  qui a été intégré à la section 2 « Exclusion à l’appréciation de l’acheteur public », dans le chapitre 1er « Motifs d’exclusions de la procédure de passation » du titre IV, « Phase de candidature ».

Aussi, cette disposition crée un nouveau cas d’exclusion des candidatures à l’appréciation de l’acheteur dans le cas où la société n’a pas adopté un plan de vigilance. L’obligation d’adopter un tel plan est issue de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre qui a codifié l’ article L. 225-102-4 du Code de commerce .

Les objectifs du plan de

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